Le délai de prescription Pour les crimes et délits commis contre un mineur, le délai ne court qu’à partir de sa majorité. Le délai de prescription est de : 30 ans pour les crimes (jusqu’à 48 ans) depuis la loi du 3 aout 2018 20 ans pour les délits sexuels aggravés (jusqu’à 38 ans) commis sur desLire la suite « Délai de prescription et peines encourues »
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