Le délai de prescription Pour les crimes et délits commis contre un mineur, le délai ne court qu’à partir de sa majorité. Le délai de prescription est de : 30 ans pour les crimes (jusqu’à 48 ans) depuis la loi du 3 aout 2018 20 ans pour les délits sexuels aggravés (jusqu’à 38 ans) commis sur desLire la suite « Délai de prescription et peines encourues »
Archives de l’étiquette : agression
Le déroulement d’une instance
Le déroulement lors d’une instance civile, au tribunal judiciaire Le procès débute par un acte formalisé par exploit d’huissier (rédigé et signifié par huissier) : l’assignation. Cette demande assigne ou « fait signe » au défendeur d’avoir à comparaître devant le juge. L’instance peut également être introduite par requête, y compris conjointe pour des petits montants<5000 euros. CetteLire la suite « Le déroulement d’une instance »
sousleregarddhestia.fr 