« Le croisement des enquêtes Contexte de la sexualité en France et Cadre de vie et sécurité nous permet d’estimer que, en France,
chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles ».
70% des 160 000 plaintes sont classées sans suite.
CIIVISE
Vous trouverez le site de cette commission en cliquant ici.
En mars 2022, cette commission a fait paraître des conclusions que vous pourrez retrouver en cliquant ici.
Le 23 novembre 2021 est sorti, suite aux premières recommandations de la CIIVISE, un décret applicable au 1er février 2022 :
- S’il y a violence au sein du couple en présence d’un mineur, l’autorité judiciaire doit reconnaître l’enfant comme victime et non comme témoin. Il pourra se constituer partie civile avec l’aide d’un administrateur ad’hoc qui le représentera.
- Les personnes victimes de violences peuvent obtenir une copie du certificat médical réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires. Le médecin n’est pas tenu de remettre une copie aux représentants légaux, si la victime est mineure, s’il estime que cela pourrait être contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en cas de suspicion de violences intrafamiliales.
- Agrément du ministère de la justice à donner aux associations spécialisées dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences au sein du couple et des violences sexuelles et sexistes pour qu’elles assistent ces victimes.
- S’il y a une procédure pour non représentation d’enfants : il faut vérifier les allégations de la personne mis en cause justifiant les faits par l’existence de violences commises contre le mineur, aux fins notamment de permettre au tribunal d’apprécier, en cas de citation directe, l’application éventuelle des dispositions du code pénal sur l’état de nécessité.
Vous trouverez la vidéo du colloque organisé par la CIIVISE, à Paris, le 17 novembre 2021.
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