Le délai de prescription Pour les crimes et délits commis contre un mineur, le délai ne court qu’à partir de sa majorité. Le délai de prescription est de : 30 ans pour les crimes (jusqu’à 48 ans) depuis la loi du 3 aout 2018 20 ans pour les délits sexuels aggravés (jusqu’à 38 ans) commis sur desLire la suite « Délai de prescription et peines encourues »
Archives de la catégorie : Justice
Le déroulement d’une instance
Le déroulement lors d’une instance civile, au tribunal judiciaire Le procès débute par un acte formalisé par exploit d’huissier (rédigé et signifié par huissier) : l’assignation. Cette demande assigne ou « fait signe » au défendeur d’avoir à comparaître devant le juge. L’instance peut également être introduite par requête, y compris conjointe pour des petits montants<5000 euros. CetteLire la suite « Le déroulement d’une instance »
Les erreurs à ne pas commettre
Faire attention à ses actes Si vous êtes en garde partagée ou non, sur décision du JAF (Juge aux Affaires Familiales) et que vous décidez de ne pas remettre votre enfant au parent que vous jugez malveillant, celui-ci peut porter plainte contre vous pour non présentation d’enfant. Cela compliquera vos démarches pour protéger votre enfant.Lire la suite « Les erreurs à ne pas commettre »
Les questions à l’avocat
Quelles questions poser à l’avocat avant de s’engager? Le premier rendez-vous est-il gratuit? A savoir : Un bon de consultation gratuite est délivré par les mairies ou au greffe du tribunal. C’est un RDV rapide de prise de contact. Un seul bon de consultation pour une même affaire. Est-il capable de traiter ce type d’affaire? oserLire la suite « Les questions à l’avocat »
sousleregarddhestia.fr 