Les voies de recours contre une décision de l’ASE

Si, malgré la coopération recherchée avec le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance, vous contestez certaines décisions prises par le Service, vous disposez des voies de recours suivantes : 1-recours adressé au signataire de la décision ou au chef du Bureau de l’aide sociale à l’enfance (recours grâcieux) ; 2- recours devant le tribunal administratif en vue de l’annulation de la décision prise (recours contentieux). Ce dernier recours doit être fait dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision.

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Si la famille n’est pas déjà en relation avec l’ASE, Le JdE (Juge des Enfants) va instaurer ce lien. Ce dernier va beaucoup s’appuyer sur l’ASE pour comprendre les problématiques familiales. Il peut ordonner une enquête sociale, une MJIE si cela lui semble utile, il peut demander des visites médiatisées (le parent impliqué ne peut voir son enfant qu’en présence d’un travailleur social en milieu neutre : en dehors donc de son domicile) et des mesures éducatives comme l’AEMO (Action Educative en Milieu Ouvert) et le placement (en foyer, chez un des parents, en famille d’accueil…).

C’est pour cela qu’il est important d’avoir de bonnes relations avec les travailleurs sociaux, de leur montrer qu’on est un parent fiable, que l’on prend bien soin de nos enfants, de ne pas dénigrer l’autre parent. Ne pas hésiter à leur poser des questions.

Chaque information qui vous est donnée par oral (comme avec toute personne jouant un rôle dans l’affaire de votre enfant, médecin…) doit être confirmée par mail pour laisser des traces., surtout si les informations écrites et orales sont contradictoires.

L’enquête sociale

Attention : tous les travailleurs sociaux ne sont pas formés aux problématiques de l’inceste, des violences intrafamiliales (physique et psychique), de l’emprise psychologique et beaucoup pensent que l’enfant fait facilement de fausses allégations quand il s’agit de violences sexuelles qu’il subit. Ce sont pourtant eux qui vont rédiger l’enquête sociale sur laquelle le JdE va s’appuyer. Heureusement, de plus en plus de formations sont disponibles pour remédier à ces problèmes.

Il est possible de contester une enquête sociale et de demander une contre-enquête. Par exemple si on demande un complément d’enquête, si l’enquêteur n’est pas sur la liste officielle au greffe du tribunal, si l’enquête présente des évaluations psychologiques ou juridique alors que l’enquêteur n’est pas habilité ou missionné pour. Vous trouverez des informations sur ce site : https://www.thyma.fr/quels-sont-les-recours-possibles-contre-les-enquetes-sociales-et-les-rapports-sociaux-errones-voire-mensongers/

La MJIE  ou Mesure Judiciaire d’Investigation Educative

Une enquête est réalisée par les éducateurs et les psychologues où sont pris en compte la famille élargie et toute personne intervenant auprès de l’enfant.

Selon le site de l’Association Départementales d’Actions Educatives, la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative est ordonnée durant une phase d’information dans le cadre de l’Assistance Educative sur décision du Juge des Enfants. Elle est guidée par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle est réalisée dans un cadre contraint par décision judiciaire. Elle est non susceptible d’appel, mais prend en compte le principe du contradictoire (caractéristique du processus judiciaire). La Mesure Judiciaire d’Investigation s’exerce sur une période de cinq mois maximum.

Cette mesure est destinée à éclairer le Magistrat et à apporter une aide à la décision quant aux dispositions à prendre à l’égard du mineur.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site de cette association : l’ADAE62.

Par ailleurs, vous serez redirigé vers le bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés présentant la circulaire d’orientation relative aux mesures judiciaires d’investigation éducative.