Le droit des parents

Les aides financières et humaines

Depuis la loi du 09 septembre 2002, les victimes de viol (majeures ou mineures) bénéficient de l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources. Pour les victimes d’autres agressions sexuelles, l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, est attribuée en cas de ressources insuffisantes.

Comment consulter un avocat gratuitement? Cliquer ici.

Vous trouverez sur cette page une liste d’association de soutien.

  • CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Les victimes, grâce à la CIVI, peuvent demander une aide financière avant le jugement pour servir à financer une psychothérapie. Cela peut permettre aussi d’avoir une provision sur indemnisation sur préjudices subis.

L’autorité parentale

L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du code Civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. »

ANESM : l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-sociaux a mis au point un document en ligne : L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement. Il vous donnera des clefs quant à votre autorité parentale dans le cadre d’un placement pour votre enfant.

  • Dans le cadre de l’accueil provisoire, les parents conservent intégralement l’exercice de l’autorité parentale.
  • Dans le cadre du placement en assistance éducative, les parents continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure.

S’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge en fixe les modalités.

Les parents doivent être respectés en tant que parents :

  • Ajuster l’implication des parents au cours du placement : pour ces ajustements, il est recommandé de prendre en compte la parole et le vécu de l’enfant et des parents
  • Ils doivent être associés dans les instances où l’on parle de leur enfant. Par exemple, il est recommandé de rendre les parents destinataires de tous les comptes rendus des instances concernant leur enfant.
  • L’implication des parents est favorisée par une attitude bienveillante, une posture non disqualifiante, exempte de jugement, empreinte de souplesse (chaque situation est différente), de transparence (sur les règles de fonctionnement, les objectifs), de sensibilité à leur expérience.
  • Veiller au respect des parents dans les propos tenus.

Il est de la responsabilité de l’encadrement de veiller à ce que les parents soient respectés, en tant que personnes et en tant que parents, par l’ensemble des professionnels et tout au long du placement de l’enfant. Il est recommandé que le management favorise chez les professionnels le respect des parents et une attitude volontariste dans la coopération avec ses derniers. Il est recommandé qu’au cours des réunions et des entretiens, l’encadrement garantisse que, dans leur mode d’expression, les professionnels respectent les parents et écartent toute parole ou représentation disqualifiante.

Quelques points de repère juridique

Pendant le placement et quel que soit le cadre du placement, les parents prennent toutes les décisions pour les actes considérés comme « non usuels » et relatifs :

  • à la santé : soins médicaux dont psychiques, choix des médecins et thérapeutes, type de traitement médical ; autorisations d’opérer ;
  • à la scolarité : choix de l’établissement scolaire (public ou privé) et orientation scolaire ou professionnelle ;
  • au patrimoine de l’enfant : les parents continuent à gérer les biens de l’enfant pour son compte et à disposer du droit de jouissance de ces biens, à l’exception des revenus de son travail ;
  • aux relations entre l’enfant et des tiers : les parents indiquent les personnes autorisées à rencontrer l’enfant ou à entrer en relation avec lui, par téléphone et par correspondance21 ;
  • aux activités sportives et de loisir, individuelles, hors de la structure : choix de l’activité ;
  • aux éventuelles convictions religieuses ou philosophiques de l’enfant et de ses parents.

Ces décisions doivent être prises par les deux parents si les parents exercent conjointement l’autorité parentale. Dans les cas de séparation où l’exercice de l’autorité parentale est confié à un seul des parents, l’autre doit être informé et, selon les cas, consulté.

La santé de l’enfant

S’assurer que le carnet de santé (ou sa photocopie) accompagne les retours de l’enfant en famille les week-ends et pour les vacances scolaires. Les parents doivent donner leur accord pour tout acte médical, de prévention, d’investigation ou de traitement nécessaire à la santé de l’enfant. En cas de refus des parents, hors le cas d’urgence, il ne peut être procédé à aucune intervention. Toutefois, lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risque d’être compromise par le refus du représentant légal, le médecin peut saisir le procureur de la République. En cas d’urgence et à défaut de l’autorisation du représentant légal du mineur, le médecin doit agir dans l’intérêt de l’enfant et lui donner les soins qui s’imposent.

Les interruptions volontaires de grossesse et l’accès à la contraception relèvent de lois spécifiques :

  • La femme mineure non émancipée a droit à garder le secret. L’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée, (…)dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. (…) »
  • Le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures.
  • L’article L.111-5 al.2 du code de la Santé publique prévoit que les mineurs « dont les liens de famille sont rompus » sont autonomes en matière de santé.

Rôles et place des parents à l’école

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a rédigé un document sur l’autorité parentale en milieu scolaire. Vous le trouverez en cliquant sur le lien suivant : https://cache.media.education.gouv.fr/file/Les_acteurs/27/8/AutoriteParentale_170278.pdf

Vous trouverez ici le Bulletin Officiel, datant du 31 août 2006 sur la place des parents à l’école.

Droit d’information et d’expression

  • En début d’année, la fiche de renseignements demandée aux familles par l’école mentionne les coordonnées des deux parents. Lorsque deux adresses sont indiquées, les informations communiquées par courrier le sont aux deux adresses.
  • Le livret scolaire dans le premier degré, le bulletin scolaire dans le second degré pourront, par exemple, être remis en mains propres dans le cadre de rencontres individuelles ou collectives.
  • Pour les élèves relevant de l’éducation prioritaire, cette démarche est particulièrement importante.
  • En outre, aussi souvent que l’intérêt de l’élève le nécessite, le point sera effectué régulièrement sur ses résultats et son comportement scolaires par le biais d’échanges d’informations, notamment au moyen du carnet de correspondance.

Les parents doivent être prévenus rapidement de toute difficulté rencontrée par l’élève, qu’elle soit scolaire ou comportementale. La question de l’assiduité scolaire, élément fondamental de la réussite scolaire, fait l’objet d’une attention particulière.
Les nouvelles technologies, en fonction de l’équipement des établissements et des familles, pourront être un support pour mieux communiquer. Ainsi, l’utilisation des SMS et des autres moyens accessibles par Internet (messagerie et portail électroniques…) doivent permettre, chaque fois que possible, des échanges plus rapides avec les parents (absences, réunions…).

Les demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents
Les directeurs d’école ou les chefs d’établissement, les enseignants et l’ensemble des personnels de l’établissement veilleront à être à l’écoute des attentes des parents.
Les demandes individuelles d’information ou d’entrevue devront recevoir une réponse. Les demandes de rendez-vous seront orientées vers le bon interlocuteur, selon la nature de la demande. Une réponse négative devra toujours être motivée. Les parents seront également invités à répondre aux demandes de l’équipe éducative dans l’intérêt de l’enfant.

La correspondance école-famille

  • Demander aux établissements scolaires d’envoyer directement aux parents les courriers et bulletins scolaires (aux deux parents si ceux-ci sont séparés).
  • Sensibiliser les établissements scolaires aux délais de signature pour les autorisations de sorties scolaires.
  • Convenir avec l’établissement scolaire et les parents de la nature et des modalités de l’information de la structure d’accueil quant à la scolarité de l’enfant accueilli : courriers en copie, par exemple.
  • S’assurer que les carnets de correspondance ou de liaison sont « dans les cartables » pour chaque droit de visite, afin d’être régulièrement lus et visés par les parents.

L’inscription et la rentrée des classes Chaque fois que c’est possible et souhaitable, ne pas changer l’enfant d’établissement scolaire suite au placement. Encourager les parents à s’impliquer dans la préparation de la rentrée des classes, par exemple par l’achat des fournitures scolaires avec leur enfant. Permettre aux parents de faire l’inscription scolaire et d’accompagner leur enfant le jour de la rentrée, éventuellement avec un professionnel.

Toutes ces informations sont issues du document de l’ANESM

Les parents d’élèves sont des ressources importantes pour se renseigner sur la parentalité à l’école. Les deux grandes fédérations nationales sont la FCPE et la PEEP. Sur le site de la FCPE, via ce lien, vous trouverez des ressources quand à l’exercice de l’autorité parentale quand les parents sont séparés.