Requérant=demandeur : celui qui engage une procédure juridique
Partie civile: Personne, qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction, la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
Défenseur : la personne contre laquelle est intentée une action en justice.
Signalement ou Information Préoccupante ?? Il s’agit d’un courrier envoyé au procureur de la République pour le signalement alors que l’Information Préoccupante est envoyée à la CRIP (Cellule départementale de Recueil d’Information Préoccupante)
Principe du formalisme de l’instance = délais de procédure raisonnable. Les délais de procédure permettent d’éviter soit une lenteur excessive du procès, soit une décision trop rapide qui ne ménage pas un temps de réflexion suffisant pour organiser correctement la défense. Le non-respect du formalisme s’appelle « Forclusion » ce qui entraîne la déchéance d’un droit non exercé dans les délais prescrits. Un avocat ayant laissé passer un délai peut être amené à verser des dommages-intérêts à son client, dans la mesure où celui-ci a perdu une chance de gagner son procès.
Le principe du contradictoire : Tout au long de l’instance, un débat doit s’instaurer : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Les protagonistes doivent mutuellement se communiquer les pièces sur lesquelles sont fondées leurs prétentions.
Le juge doit garantir le contradictoire, veiller au respect des droits à la défense, faire observer et observer lui-même la contradiction. Chaque partie a la liberté de porter à la connaissance du juge les éléments qu’elle estime utiles pour établir la vérité.
La publicité des débats : En matière civile, les débats sont publics, sauf s’ils ont lieu en chambre du conseil (=audience civile tenue hors de la présence du public pour éviter des désordres, révéler des secrets d’états ou pour préserver la vie intime des gens). En matière pénale, c’est la même chose, sauf pour les crimes, délits, affaires de mœurs, mise en cause de mineurs. Cependant, les victimes ont le droit de demander à la juridiction de statuer publiquement.
Rendre public les débats est de plus en plus courant. Ce phénomène est encouragé par les associations de défense de victimes et par les victimes elles-mêmes, pour faire connaître au grand jour l’infraction. Cette démarche est à prévoir en accord avec l’avocat et sa stratégie.
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