L’organisation juridictionnelle nationale française

L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE NATIONALE FRANCAISE

Les deux ordres

Ordre administratif : cet ordre est compétent pour juger les litiges avec les autorités publiques (comme l’état, le département, la région…).

En protection de l’enfance, l’administratif concerne l’aide éducative en milieu ouvert (mais, à ce stade, ce n’est pas de l’ordre du juridictionnel). Les parents signent un contrat avec la protection de l’enfance quand tous, conjointement, décident de cette aide éducative. Si les parents pensent avoir subi un abus de pouvoir, ils peuvent saisir le tribunal administratif.


Ordre Judiciaire : Les juridictions de l’ordre judiciaire regroupent les juridictions civiles, commerciales, sociales (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce…) et les juridictions pénales. Les juridictions civiles sont celles qui ont à trancher tous les litiges de droit privé. Les juridictions pénales jugent les infractions pénales.

Matière civile 

  • Tribunal judiciaire (anciennes (instance + grande instanceTGI)). Le juge des enfants en dépend pour prendre des mesures d’assistance éducative si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif ou intellectuel ou social sont gravement compromis (375 code civil). Il n’est pas compétent pour juger d’un crime, délit.
  • Tribunal de commerce,
  • Conseil de Prud’hommes,

Matière pénale

  • Tribunal de Police : juge les contraventions type vente forcée, violence (entrainant incapacité de travail <8 jours), diffamation, injures.
  • Tribunal correctionnel : juge les délits comme vols, escroquerie, abus de confiance, blessures graves, trafic de stupéfiant, violence entrainant incapacité de travail>8 jours, abandon de familleatteinte à l’exercice de l’autorité parentale, délit code de la route… Il peut être saisi par un juge d’instruction, le parquet ou par toute personne victime d’un délit.
  • Tribunal pour enfants : juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
  • Cour d’assises : juge les infractions les plus graves commises par des personnes majeures : les crimes (meurtre, viol, crime contre l’humanité). Elle a sa propre cour d’assises d’appel. Elle est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l’issue d’une instruction de l’affaire.
  • Cour d’assises des mineurs : juge les mineurs de plus de 16 ans au moment des faits.

Pénal ou Civil?

Civil : pour obtenir un dédommagement ou annuler un acte, une convention entre 2 personnes par exemple.

Pénal : Si on saisit le tribunal pénal en premier, on peut saisir ensuite le civil pour un dédommagement.

https://www.demanderjustice.com/civil-ou-penal.html

Si le civil est saisi en premier, on ne peut pas saisir le pénal ensuite, sauf exception.

Quand on va au pénal, certains avocats laissent le choix à la victime d’aller au tribunal correctionnel (délit) ou en cour d’assises (crime, dépend d’un juré). Les victimes préfèrent en général que le viol soit considéré comme un crime, même si le résultat des débats va dépendre d’un juré populaire. (vu dans face à l’inceste)