Les gens de justice

Les magistrats

LES JUGES

Ils font partie de la magistrature du siège ou assise (puisqu’ils restent assis). Leur rôle est de trancher vis à vis des litiges, de rendre la justice par jugement ou ordonnance (dans ce cas le juge statut seul, dans son cabinet, hors de l’audience publique). Les juges sont indépendants (ne peuvent recevoir aucun ordre d’un collègue, même hiérarchiquement supérieur) et inamovibles (on ne peut pas les déplacer sans leur consentement).

Les différentes spécialités

Sous l’ordre judiciaire : juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge de l’application des peines, juge d’instance, juge de cassation, juge de la mise en état, juge de l’exécution.

Sous l’ordre administratif : juge administratif, juge d’appel, juge de cassation.

Juge des enfants : double compétence en matière pénale (collégialité des juges dans un tribunal pour enfant) pour l’enfance délinquante et en matière civile (juge unique dans un tribunal judiciaire) pour protéger les mineurs en danger, que ce soit en termes de sécurité, santé, moralité ou s’il y a des problèmes éducatifs.
Juge aux Affaires Familiales : spécialisé dans le droit de la famille, (concernant les pensions alimentaires, la garde des enfants, les droits de visite et d’hébergement et l’indemnisation des victimes), il dépend du tribunal judiciaire. Il est compétent dans les procédures de divorce ou séparation, dans le domaine de l’autorité parentale et dans les relations enfants&grands-parents.

LE PROCUREUR

Il fait partie de la magistrature debout. Il dépend du ministre de la justice (garde des sceaux) et appartient donc au Parquet, appelé également ministère public. Sa fonction est de défendre la société, sanctionner la violation des lois pénales. Entre autres, il reçoit les plaintes et dirige les enquêtes de police. Lors du procès, il expose un réquisitoire dans lequel il indique au juge quelle peine l’état souhaiterait, mais le juge n’est pas tenu de le suivre.

Les différents postes : avocat général (cour de cassation et cour d’appel), procureur général, procureur de la république, procureur adjoint, substitut du procureur.

Les contraintes des magistrats

Un magistrat ne peut appartenir à la même juridiction que son conjoint, parent ou allié.
Le fait que le juge ou son conjoint ait un intérêt personnel à la contestation, ou qu’il existe une amitié ou inimité notoire entre le juge et l’une des parties est une cause de récusation.
Le magistrat bénéficie de la protection fonctionnelle (même situation que le fonctionnaire) en cas de poursuite pénale.
Si la faute du magistrat est dénuée de tout lien avec l’exercice de ses fonctions, le magistrat est responsable dans les conditions du droit commun. A l’inverse, si la faute est rattachable à l’activité judiciaire, le justiciable ne peut intenter une action qu’à l’encontre de l’Etat. Exemple de préjudice : moral (angoisse, tension psychologique), matériel (perte de revenus, perte d’une chance)
Les sanctions infligées aux magistrats du siège, décision juridictionnelles rendues par le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature), relèvent du contrôle de cassation du Conseil d’Etat.

Les auxiliaires de justice

Ce sont des personnes de droit qui concourent à la bonne administration de la justice :

les officiers d’état-civil dressent les actes de naissance, de mariage et de décès,
les greffiers des services judiciaires délivrent des actes de justice, ils sont officiers ministériels dans les tribunaux de commerce,
les conservateurs de la propriété foncière : délivrent certificats de propriété foncière.
les commissaires de justice (regroupera en 2022 les deux professions que sont Huissier de justice et commissaires-priseurs),
les avocats,
les experts judiciaires,
la police judiciaire (auxiliaire de la justice pénale) : OPJ (Officiers de Police Judiciaire), APJ (Agent de Police Judiciaire), APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoint),
les mandataires judiciaires,
les associations de victimes et associations d’aide aux victimes.