Le délai de prescription

Pour les crimes et délits commis contre un mineur, le délai ne court qu’à partir de sa majorité.  Le délai de prescription est de :

• 30 ans pour les crimes (jusqu’à 48 ans) depuis la loi du 3 aout 2018
• 20 ans pour les délits sexuels aggravés (jusqu’à 38 ans) commis sur des mineurs de moins de 15 ans et/ou accompagnés de circonstances aggravantes (personne vulnérable, violences sexuelles par ascendant ou personne ayant autorité, agression « en réunion », avec une arme)
• 10 ans pour les délits commis sur les mineurs de plus de 15 ans sans circonstances aggravantes.

L’article 2270-1 du Code Civil prévoit que la victime peut agir en responsabilité civile (c’est-à-dire réclamer des dommages et intérêts à l’auteur des faits) pendant 10 ans à partir de la manifestation du dommage (lié au viol ou à l’agression sexuelle subie) ou de son aggravation. La loi Guigou a porté ce délai à 20 ans lorsque le dommage est causé par des tortures, des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur.

Donc lorsque les délais sont prescrits pour l’action publique, il est toujours possible de faire une action civile pour demander réparation de son préjudice.

Les peines encourues

• Atteinte sexuelle sur enfant de moins de 15 ans : 7 ans d’emprisonnement 100 000 € d’amende.
• Agression sexuelle sur enfant de moins de 15 ans par son ascendant (tribunal correctionnel) : peine maximale 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
• Viol sur enfant de moins de 15 ans par son ascendant (cours d’assise) : 20 ans d’emprisonnement.

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