L’APPEL
Faire appel est un choix à réfléchir car il faut que votre avocat ait un argumentaire solide. Surtout si le plaignant est accusé de manipulation par la justice.
Exemples : irrégularités administratives (procédure non respectée et facilement démontrable), preuve d’inscription de faux qui annule les preuves, ou nouveaux éléments solides, factuels.
1.L’appel du juge civil permet de faire juger de nouveau l’affaire par une juridiction hiérarchiquement supérieure. L’appelant est la partie qui attaque le jugement en faisant appel et l’intimé est la partie qui subit l’appel. L’arrêt qui réforme ou infirme le jugement est l’infirmatif, celui qui confirme le jugement est le confirmatif.
L’appel se fait par déclaration au greffe (juridiction d’appel ou tribunal judiciaire). Le délai pour faire appel est de 1 mois à compter du jugement (15 jours si référé ou matière gracieuse)
2. L’appel du juge pénal : celui-ci se fait par déclaration au greffe qui a rendu le jugement. Le délai est de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt s’il est contradictoire, sinon, à compter de la signification dans les cas contraires (signification= acte par lequel une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice).
3. Les décisions des juges des enfants peuvent être contestées devant la cour d’appel (par exemple, dans le cas d’une décision de placement) dans un délai de quinze jours qui suit le jour où vous êtes informés de cette décision.
4. Par ailleurs, on peut adresser une demande au médiateur de son département, au médiateur de la République ou au défenseur des droits.
Pour de plus amples précisions, vous trouverez des informations complémentaires en cliquant ici. Quelques extraits suivent :
« Le droit d’interjeter appel des dispositions pénales (c’est à dire de la décision prise par les juges sur la culpabilité et la peine) n’est ainsi accordé qu’aux personnes suivantes (art. 497 et 380-2 du CPP) :
- le prévenu (matière correctionnelle) ou l’accusé (matière criminelle) ;
- le Procureur de la République ;
- le Procureur général près la Cour d’appel ;
- les administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique (par exemple en matière douanière).
Le droit d’interjeter appel des dispositions civiles du jugement appartient au prévenu et à la partie civile ou à la personne civilement responsable.
Important : la victime ne peut jamais interjeter appel contre les dispositions pénales du jugement, c’est à dire la décision du tribunal ou de la Cour d’assises relative à la culpabilité ou à la peine, son droit d’appel étant strictement limité aux dispositions relatives à son indemnisation. »
LA MEDIATION
La médiation familiale se met en place quand le dialogue est possible entre les deux parents et s’il n’y a pas eu de violences reconnues, d’un des parents, sur sa famille – auquel cas la médiation est interdite.
Une médiation fera gagner du temps, dans la procédure : c’est le JAF qui peut en bénéficier, cela lui fait gagner du temps si les parents se sont mis d’accord en amont. Le JAF n’aura alors qu’à valider la médiation. La procédure sera beaucoup plus rapide (la famille gagne plusieurs mois d’attente). Cela ne concerne pas le JdE qui décide tout seul des mesures de protection de l’enfant sans prendre en compte l’avis des parents.
Quand il y a de la difficulté de communication ou de la violence, la médiation perd de son intérêt, surtout si le parent bienveillant est sous l’emprise de l’autre. La médiation n’est pas recommandée dans le cas de violence intra familiale et quand il y a violence physique ou psychique entre les parents.
Qu’est ce que la justice restaurative ? Il s’agit d’une pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, la justice restaurative consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d’infractions (qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non). Les mesures prises, selon des modalités diverses, visent toutes à rétablir le lien social et à prévenir au mieux la récidive. Selon la note de synthèse « Freins et leviers de la justice restaurative en France », que vous trouverez ici, la justice restaurative n’est pas forcément adaptée, entre autres, dans le cas de viol, atteintes sexuelles, atteintes au mœurs et inceste.
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