Le déroulement lors d’une instance civile, au tribunal judiciaire
Le procès débute par un acte formalisé par exploit d’huissier (rédigé et signifié par huissier) : l’assignation. Cette demande assigne ou « fait signe » au défendeur d’avoir à comparaître devant le juge. L’instance peut également être introduite par requête, y compris conjointe pour des petits montants<5000 euros. Cette demande initiale est remise ou adressée au greffe de la juridiction.
La saisine du tribunal : c’est le fait de soumettre une demande à une juridiction.
L’instruction : ce sont les formalités et actions intervenant avant le jugement.
L’audience : le tribunal prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement.
Autre procédure spéciale : La procédure de référé contradictoire, en cas d’urgence, permet de demander au juge une mesure provisoire sans avoir à trancher.
Le déroulement lors d’une instance pénale, pour les infractions de type contravention, délit ou crime.
- plainte simple (transmise au parquet) ou avec constitution de partie civile (transmise au juge d’instruction /pôle d’instruction)
- tribunal ou cour d’assises
- cour d’appel ou cour d’assises d’appel si appel.
Les différents modes de saisine sont la citation directe, la comparution, la convocation. Le déclenchement d’une affaire pénale, c’est-à-dire la mise en mouvement de l’action publique se fait soit par le procureur de la République, soit par la victime de l’infraction, qui pourra porter plainte avec constitution de partie civile (la citation directe est très rare). La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction.
Débats : normalement le prévenu est présent.
Présence de l’avocat pour prévenu, accusé et partie civile : est rarement obligatoire, sauf
- devant un juge d’instruction,
- pour le prévenu s’il est atteint d’une infirmité en correctionnel
- pour l’accusé en cour d’assises
- pour un mineur dans un tribunal pour enfant
Il est impératif d’avoir un avocat pour se protéger, même si ce n’est pas obligatoire !!!
Si votre avocat n’est pas disponible le jour de l’audience, celui-ci peut demander un report d’audience ou se faire remplacer par un collègue compétent.
Recherche de la vérité
La difficulté d’un procès pour inceste est que la victime est souvent jeune et que sa parole n’est pas toujours prise en compte. Les preuves sont difficiles à émettre.
L’inscription de faux : pour juger un acte falsifié (https://aavase.wordpress.com/2016/11/02/comment-faire-une-inscription-de-faux-par-lase/)
Les déclarations des tiers : la preuve testimoniale (par témoins) peut se faire soit par attestations écrites, soit par enquête (chacun peut être entendu comme témoin après prestation de serment).
Les décisions de justice
Le jugement comprend deux parties : les motifs (pour justifier la décision) et le dispositif (formulation de la décision de justice).
La grosse du jugement est la copie du jugement délivrée par le directeur des services de greffe judiciaire aux parties de la procédure.
Tribunal correctionnel ou cour d’assise ?
Le viol est un crime et il est du ressort de la cour d’assises.
L’agression et l’atteinte sexuelle sont des délits et ils sont du ressort du tribunal correctionnel.
Attention : Si vous êtes victimes des 2, la cour d’assises est compétente pour les deux actes mais, il y aura souvent une correctionnalisation, si tout le monde est d’accord (parquet, avocat de l’enfant qui est partie civile, juge d’instruction). Dans ce cas, le juge d’instruction va saisir le tribunal correctionnel par une ordonnance dans laquelle il va omettre de retenir les éléments constitutifs du viol (pénétration). Il y aura requalification de viol en agression sexuelle.
L’intérêt de cette requalification est d’échapper à la lourdeur des procédures criminelles. Si toutes les affaires de viols étaient traitées en cour d’assises, celles-ci ne pourraient pas toutes les traiter, tant elles sont nombreuses. Par ailleurs, il y a plus de personnes présentes dans une cours d’assises qu’au sein d’un tribunal correctionnel (ce qui peut être plus impressionnant pour un enfant).
L’inconvénient, qui remet en cause l’intérêt de la correctionnalisation, est que le viol est nié. D’une cour d’appel à une autre, les pratiques sont totalement différentes, ce qui est source d’inégalité.
Le délai de prescription est plus court pour l’agression sexuelle (20 ans) que pour le crime de viol (30 ans).
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